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Sommaire COMOFI Réglementaire

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COMOFI en date du 23/03/2026 Lien URL vers le COMOFI PDF intégral du COMOFI

Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4)

Titre Ier : L’appel public à l’épargne (Articles D411-2 à D411-4)

Chapitre Ier : Définition. (Articles D411-2 à D411-4)

Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3)

Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles D420-1 à D420-6)

Section 3 : Exigences organisationnelles (Articles D420-1 à D420-2)

Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations (Article D420-3)

Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers (Article D420-4)

Section 6 : Limites de position et déclaration des positions (Article D420-5)

Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Article D420-6)

Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. (Articles R421-1 à D421-9)

Section 1 : Définition du marché réglementé et de l’entreprise de marché. (Articles R421-1 à D421-4)

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. (Articles D421-5 à R421-6-3)

Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. (Articles D421-7 à D421-9)

Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1

Chapitre II : Marchés réglementés européens. (Article D422-1)

Chapitre III : Marchés étrangers reconnus. (Articles D423-1 à D423-2)

Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. (Articles D424-1 à D424-4-2)

Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système (Articles D424-1 à R424-3)

Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles D424-4 à D424-4-2)

Chapitre V : Systèmes organisés de négociation (Articles R*425-1 à D425-3)

Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire (Articles R*425-1 à D425-3)

Titre III : Les négociations sur instruments financiers

Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)

Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage. (abrogé)

Chapitre II : Formes particulières de cessions d’instruments financiers. (abrogé)

Section 3 : Cessions temporaires (abrogé)

Titre IV : Les chambres de compensation (Articles R440-1 à D440-3)

Chapitre unique : Les chambres de compensation (Articles R440-1 à D440-3)

Titre V : La protection des investisseurs (Articles R451-1 à D452-8)

Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. (Articles D452-1 à D452-8)

Titre VI : Dispositions pénales (Articles R465-1 à R465-4)

Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Articles R465-1 à R465-4)

Section unique : Atteintes à la transparence des marchés (Articles R465-1 à R465-4)

Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22)

Titre Ier : Conditions générales d’application des livres I à VI et du droit de l’Union européenne en Outre-mer (Articles R711-1 à R711-7)

Chapitre Ier : Conditions d’application des livres I à VI en outre-mer (Articles R711-1 à R711-7)

Section 1 : Conditions générales d’application du code dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R711-1 à R711-3)

Section 2 : Conditions générales d’application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R711-4 à R711-6)

Section 3 : Conditions générales d’application du code dans les Terres australes et antarctiques (Article R711-7)

Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations (Articles D721-1 à D722-9)

Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer (Articles D721-1 à R721-35)

Section 1 : Signes monétaires (Articles D721-1 à D721-2)

Section 2 : Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) (Articles R721-3 à R721-11)

Section 3 : Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (Articles R721-12 à R721-35)

Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles D722-1 à D722-9)

Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros (Articles D722-1 à D722-2)

Section 2 : Obligations de déclarations (Articles R722-3 à D722-8)

Section 3 : Application des règlements européens (Article D722-9)

Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D732-1 à R732-18)

Section 1 : Règles d’usage de la monnaie (Articles D732-1 à R732-2)

Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R732-3 à R732-5)

Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R732-6 à R732-13)

Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R732-14)

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R732-15)

Section 6 : Dispositions pénales (Articles R732-16 à R732-18)

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18)

Section 1 : Règles d’usage de la monnaie (Articles D733-1 à R733-2)

Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R733-3 à R733-5)

Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R733-6 à R733-13)

Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R733-14)

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R733-15)

Section 6 : Dispositions pénales (Articles R733-16 à R733-18)

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D734-1 à R734-17)

Section 1 : Règles d’usage de la monnaie (Articles D734-1 à R734-2)

Section 2 : Monnaie fiduciaire (Articles R734-3 à R734-5)

Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R734-6 à D734-12)

Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Article R734-13)

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Article R734-14)

Section 6 : Dispositions pénales (Articles R734-15 à R734-17)

Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17)

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R741-1 à R741-6-0)

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles R741-1 à R741-1-1-0)

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin (Articles R741-2 à R741-2-1-0)

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R741-3 à R741-6-0)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R742-1 à D742-18)

Section 1 : Instruments financiers (Articles R742-1 à D742-14)

Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R742-15 à D742-18)

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R743-1 à D743-18)

Section 1 : Instruments financiers (Articles R743-1 à D743-14)

Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R743-15 à D743-18)

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17)

Section 1 : Instruments financiers (Articles R744-1 à D744-14)

Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R744-15 à D744-17)

Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R752-1 à R752-27)

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R752-1 à R752-5)

Section 2 : Crédits (Articles D752-6 à R752-13)

Section 3 : Services de paiement (Articles R752-14 à D752-15)

Section 4 : Monnaie électronique (Articles R752-16 à D752-17)

Section 5 : Services d’investissement et leurs services connexes (Articles D752-18 à R752-19)

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R752-20 à D752-21)

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D752-22 à R752-23)

Section 8 : Dispositions pénales (Articles D752-24 à R752-27)

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R753-1 à R753-28)

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R753-1 à R753-5)

Section 2 : Crédits (Articles D753-6 à R753-14)

Section 3 : Services de paiement (Articles R753-15 à D753-16)

Section 4 : Monnaie électronique (Articles R753-17 à D753-18)

Section 5 : Services d’investissement et leurs services connexes (Articles D753-19 à R753-20)

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R753-21 à D753-22)

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D753-23 à R753-24)

Section 8 : Dispositions pénales (Articles D753-25 à R753-28)

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R754-1 à R754-25)

Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique (Articles R754-1 à R754-3)

Section 2 : Crédits (Articles D754-4 à D754-11)

Section 3 : Services de paiement (Articles R754-12 à D754-13)

Section 4 : Monnaie électronique (Articles R754-14 à D754-15)

Section 5 : Services d’investissement et leurs services connexes (Articles D754-16 à R754-17)

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R754-18 à D754-19)

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D754-20 à R754-21)

Section 8 : Dispositions pénales (Articles D754-22 à R754-25)

Titre VI : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés (Articles D762-1 à R764-14)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D762-1 à R762-14)

Section 1 : Appel public à l’épargne (Article D762-1)

Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R762-2 à R762-10)

Section 3 : Chambres de compensation (Articles R762-11 à D762-12)

Section 4 : Protection des investisseurs (Articles R762-12-1 à D762-13)

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R762-14)

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D763-1 à R763-14)

Section 1 : Appel public à l’épargne (Article D763-1)

Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R763-2 à R763-10)

Section 3 : Chambres de compensation (Articles R763-11 à D763-12)

Section 4 : Protection des investisseurs (Articles R763-12-1 à D763-13)

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R763-14)

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D764-1 à R764-14)

Section 1 : Appel public à l’épargne (Article D764-1)

Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R764-2 à R764-10)

Section 3 : Chambres de compensation (Articles R764-11 à D764-12)

Section 4 : Protection des investisseurs (Articles R764-12-1 à D764-13)

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés (Article R764-14)

Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42)

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2)

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R772-0 à R772-2)

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles R772-0 à R772-1-1)

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R772-2)

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43)

Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R773-1 à R773-10)

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D773-11 à D773-17)

Section 3 : Prestataires de services d’investissement (Articles R773-18 à D773-20)

Section 4 : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles R773-21 à R773-23)

Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D773-24 à R773-37-1)

Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R773-38)

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R773-39 à R773-42)

Section 8 : Dispositions pénales (Article R773-43)

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R774-1 à R774-43)

Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R774-1 à R774-10)

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D774-11 à D774-17)

Section 3 : Prestataires de services d’investissement (Articles R774-18 à D774-20)

Section 4 : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles R774-21 à R774-23)

Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D774-24 à R774-37-1)

Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R774-38)

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R774-39 à R774-42)

Section 8 : Dispositions pénales (Article R774-43)

Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42)

Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R775-1 à R775-9)

Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D775-10 à D775-16)

Section 3 : Prestataires de services d’investissement (Articles R775-17 à D775-19)

Section 4 : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles R775-20 à R775-22)

Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D775-23 à R775-36-1)

Section 6 : Intermédiaires en biens divers (Article R775-37)

Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles R775-38 à R775-41)

Section 7 : Dispositions pénales (Article R775-42)

Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22)

Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R781-1 à R781-2)

Chapitre Ier bis : Conditions particulières d’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Article R781-3)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R782-1 à R782-27)

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R782-1 à R782-20)

Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R782-21 à D782-24)

Section 3 : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles R782-25 à D782-26)

Section 4 : Dispositions pénales (Article R782-27)

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27)

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20)

Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R783-21 à D783-24)

Section 3 : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles R783-25 à D783-26)

Section 4 : Dispositions pénales (Article R783-27)

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22)

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R784-1 à R784-15)

Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R784-16 à D784-19)

Section 3 : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles R784-20 à D784-21)

Section 4 : Dispositions pénales (Article R784-22)

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3)

Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1)

Chapitre Ier : Réglementation (Articles R611-1 à R611-3)

Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61)

Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles D612-1 à R612-9-1)

Section 3 : Moyens de fonctionnement (Articles R612-10 à R612-19)

Section 4 : Agréments et modifications de participations (Articles R612-20 à R612-21-1)

Section 5 : Exercice du contrôle (Articles R612-22 à R612-29-4)

Section 6 : Mesures de police administrative (Articles R612-30 à R612-34-3)

Section 7 : Pouvoir disciplinaire (Articles R612-35 à R612-52)

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles D612-53 à R612-60)

Section 9 : Coopération (Article R612-61)

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79)

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée (Articles R613-1-A à R613-9)

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d’investissement en difficulté (Articles R613-10 à R613-28)

Section 3 : Régime du contrôle spécifique (Articles R613-31 à R613-39)

Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (Articles R613-40 à R613-79)

Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles D614-1 à D614-3)

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles D614-1 à D614-3)

Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public (abrogé)

Chapitre V : Autres institutions (Articles D615-1 à D615-8)

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Articles D615-1 à D615-8)

Section 2 : Comité de la médiation bancaire (abrogé)

Chapitre VI : Incompatibilités (Article R616-1)

Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56)

Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56)

Section 2 : Composition (Articles R621-1 à R621-9)

Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R621-10 à D621-30)

Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1)

Section 6 : Voies de recours (Articles R621-44 à R621-46)

Section 7 : Le personnel (Articles R621-47 à R621-56)

Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5)

Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations sur le territoire national (Articles R631-1 à R631-9)

Chapitre II : Coopération et échange d’informations avec l’étranger (Articles R632-1 à D632-5)

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles R632-1 à D632-1-1)

Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5)

Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R633-1 à R633-5)

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R641-1 à R641-3)

Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2)

Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7)

Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7)

Section 1 : L’indexation. (Articles D112-1 à D112-2)

Section 2 : Pouvoir libératoire. (Article R112-2)

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles D112-3 à R112-5)

Section 5 : Fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement (Articles D112-6 à R112-7)

Titre II : La monnaie fiduciaire (Articles D121-1 à R123-3)

Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. (Articles D121-1 à R121-20)

Section 1 : Les pièces métalliques. (Articles D121-1 à R121-4)

Section 2 : La Monnaie de Paris (Articles R121-5 à R121-20)

Chapitre II : Les billets de banque. (Articles R122-1 à D122-11)

Chapitre III : Dispositions communes. (Articles R123-1 à R123-3)

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12)

Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R131-1 à R131-1-1)

Section 2 : Création et forme du chèque. (Article R131-2)

Section 5 : Présentation et paiement. (Articles R131-3 à R131-9)

Section 11 : Protêt. (Article R131-10)

Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R131-11 à R131-51)

Chapitre Ier : Le chèque (abrogé)

Section 2 : Le chèque postal. (abrogé)

Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles D133-1 à D133-12)

Section 2 : Autorisation d’une opération de paiement (Article D133-1)

Section 3 : Conditions d’exécution d’une opération de paiement (Article D133-2)

Section 5 : Obligations des parties en matière d’instruments de paiement (Article D133-3)

Section 7 : Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée (Article D133-4)

Section 10 : Frais applicables (Articles D133-5 à D133-6)

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article D133-7)

Section 12 : Modalités d’accès aux comptes de paiement (Articles D133-8 à D133-12)

Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14)

Chapitre Ier : Missions. (Articles R141-1 à R141-2)

Section 1 : Missions fondamentales. (Articles R141-1 à R141-2)

Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27)

Section 2 : Le Conseil général. (Articles R142-1 à R142-17)

Section 3 : Le comité monétaire du conseil général. (abrogé)

Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (Articles R142-19 à R142-20)

Section 5 : Le personnel de la banque. (Articles R142-21 à R142-21-1)

Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Articles R142-22 à R142-27)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R144-1 à R144-14)

Section 1 : Dispositions budgétaires et financières (Articles R144-1 à R144-4)

Section 2 : Comptabilité de la Banque de France (Articles R144-5 à R144-8)

Section 3 : Dispositions diverses. (Articles R144-10 à R144-14)

Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11)

Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation (Articles R151-1 à R151-17)

Section 1 : Définitions et champ d’application (Articles R151-1 à R151-3)

Section 2 : Procédure (Articles R151-4 à R151-11)

Section 3 : Mesures de police et de sanction (Articles R151-12 à R151-15)

Section 4 : Dispositions communes (Articles R151-16 à R151-17)

Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-11)

Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. (Articles R152-1 à R152-3)

Section 2 : Investissements étrangers. (abrogé)

Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs. (Articles R152-6 à R152-10)

Section 4 : Définitions (Article R152-11)

Titre VI : Dispositions pénales (Articles R162-1 à R165-2)

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. (Articles R162-1 à R162-5)

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Articles R163-1 à R163-3)

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger (Articles R165-1 à R165-2)

Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1)

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2)

Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à D312-24)

Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles R312-1 à R312-17)

Section 2 : Fonds remboursables du public. (Article R312-18)

Section 4 : Comptes inactifs (Articles R312-19 à R312-22)

Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (Articles D312-23 à D312-24)

Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles D313-1-A à D313-2)

Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1)

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. (Articles R313-15 à R313-25-1)

Section 4 : Garantie des cautions. (Articles D313-26 à D313-31)

Chapitre IV : Les services de paiement (Articles R314-1 à D314-2)

Chapitre V : L’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R315-1 à D315-2)

Section 3 : Obligations contractuelles (Article R315-1)

Section 4 : Plafonnement (Article D315-2)

Titre II : Les services d’investissement, les services connexes aux services d’investissement et les services de communication de données (Articles D321-1 à R321-3)

Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers (Articles R330-1 à D330-5)

Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles D341-1 à R341-16)

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. (Articles D341-1 à R341-16)

Section 1 : Définition. (Article D341-1)

Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. (Articles D341-2 à D341-15)

Section 4 : Règles de bonne conduite. (Article R341-16)

Titre V : Dispositions pénales (Articles D351-1 à R353-1)

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. (Articles D351-1 à R351-5)

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers. (Article R353-1)

Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3)

Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62)

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26)

Section 2 : Interdictions (Articles R511-1 à D511-2-1-5)

Section 3 : Conditions d’accès à la profession. (Articles R511-2-1 à R511-4)

Section 6 : Dispositions comptables. (Articles R511-6 à D511-9)

Section 7 : Dispositions prudentielles. (Articles D511-15 à R511-16-4)

Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles R511-17 à R511-26)

Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-59)

Section 1 : Dispositions générales. (Article R512-1)

Section 2 : Les banques populaires. (Articles R512-1-1 à R512-1-2)

Section 3 : Le Crédit agricole. (Articles R512-2 à R512-18)

Section 4 : Le Crédit mutuel. (Articles R512-19 à R512-25)

Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural. (Article R512-26)

Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. (Articles R512-27 à R512-46)

Section 8 : Le réseau des caisses d’épargne. (Articles R512-47 à R512-59)

Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles R513-1-A à R513-21)

Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles R513-1-A à R513-18)

Section 3 : Les sociétés de financement de l’habitat (Articles R513-19 à R513-21)

Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. (Articles D514-1 à R514-37)

Section 1 : Opérations. (Articles D514-1 à D514-22)

Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R514-23 à R514-37)

Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25)

Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.

Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d’intérêt public. (Articles R515-2 à R515-4)

Section 3 : Agence française de développement (Articles R515-5 à R515-25)

Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. (abrogé)

Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées. (abrogé)

Section 1 : Agence française de développement. (abrogé)

Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. (Articles D517-1 à R517-12)

Section 2 : Dispositions générales (Articles D517-1 à R517-10)

Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement (Articles R517-11 à R517-12)

Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74)

Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-0 à D518-50)

Section 3 : La Poste. (abrogé)

Section 4 : La Caisse nationale d’épargne. (abrogé)

Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d’utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. (Articles R518-57 à R518-69)

Section 6 : Les sociétés de tiers-financement. (Articles R518-70 à R518-74)

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62)

Section 1 : Définition et obligation d’immatriculation (Articles R519-1 à R519-5)

Section 2 : Autres conditions d’accès et d’exercice (Articles R519-6 à R519-18)

Section 3 : Règles de bonne conduite et d’organisation (Articles R519-19 à R519-33)

Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées (Articles R519-34 à R519-45)

Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées (Articles R519-46 à R519-51)

Section 6 : Agrément des associations professionnelles (Articles R519-52 à R519-62)

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D521-1 à D526-5)

Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Article D521-1)

Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles R522-1 à D522-2)

Section 2 : Conditions d’accès à la profession (Articles R522-1 à D522-2)

Chapitre IV : Les changeurs manuels (Articles D524-1 à D524-2)

Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique (Articles D525-1 à D525-2)

Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles R526-1 à D526-5)

Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2)

Chapitre Ier : Définitions. (Article R531-1)

Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41)

Section 1 : Agrément et autorisation (Articles R532-1 à R532-16-1)

Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Passeports) (Articles R532-17 à R532-30)

Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (Articles R532-31 à D532-41)

Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement. (Articles D533-1-A à R533-21-2)

Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d’investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d’investissement. (Articles D533-1-A à R533-1-B)

Section 2 : Obligations comptables et déclaratives. (Articles R533-1 à D533-3)

Section 3 : Règles de bonne conduite. (Articles D533-4 à R533-16-2)

Section 4 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles R533-16-3 à R533-21-2)

Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à R54-11-7)

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers. (Articles D541-8 à R541-11)

Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l’épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d’instruments financiers. (Article R542-1)

Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de conseil en vote (Article R544-1)

Chapitre V : Les agents liés (Article R545-1)

Chapitre VI : Immatriculation unique (Articles R546-1 à D546-6)

Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif (Articles R547-1 à D547-4)

Section 1 : Définition (abrogé)

Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif (Articles D548-1 à R548-10)

Section 1 : Définition (Article D548-1)

Section 2 : Conditions d’accès et d’exercice (Articles R548-2 à D548-3-1)

Section 3 : Règles de bonne conduite et d’organisation (Articles R548-4 à R548-10)

Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données (Articles R549-1 à D549-5)

Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données (Articles R549-1 à D549-3)

Section 2 : Dispositifs de publication agréés (Article D549-4)

Section 3 : Systèmes consolidés de publication (Article D549-5)

Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles D54-10-1 à D54-10-10)

Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (Articles R54-11-1 à R54-11-7)

Section 1 : Agrément (Articles R54-11-1 à R54-11-2)

Section 2 : Relations avec l’emprunteur (Article R54-11-3)

Section 3 : Libre établissement et libre prestation d’activités de gestion de crédits (Article R54-11-4)

Section 4 : Droit à l’information (Articles R54-11-5 à R54-11-6)

Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits (Article R54-11-7)

Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Articles R551-1 à R551-3)

Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers (Articles R551-1 à R551-3)

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5)

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64)

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à D561-4-1)

Section 3 : Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (Articles R561-5 à R561-22-2)

Section 4 : Obligations de déclaration et d’information (Articles R561-23 à D561-32-1)

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles D561-33 à R561-37-1)

Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles R561-38 à R561-38-9)

Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions (Articles R561-39 à R561-50-2)

Section 8 : Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles D561-51 à D561-54)

Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (Articles R561-55 à R561-64)

Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition (Articles R562-1 à R562-9)

Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R563-1 à R563-5)

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (abrogé)

Chapitre II : Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite (abrogé)

Section 2 : Cellule TRACFIN. (abrogé)

Titre VII : Dispositions pénales (Articles R571-1 à R571-3)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. (Articles R571-1 à R571-2)

Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives. (Article R571-1)

Section 4 : Sociétés de financement. (Article R571-2)

Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d’investissement et aux autres prestataires de services. (Article R571-3)

Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2)

Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241)

Chapitre Ier : Définition et règles générales. (Articles D211-1 A à D211-15)

Section 1 : Définitions. (Article D211-1 A)

Section 2 : Les titres financiers. (Articles R211-1 à D211-15)

Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8)

Section 1 : Les actions. (Articles R212-1 à R212-3)

Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. (Article R212-4)

Section 3 : Régimes particuliers d’accès au capital en faveur du personnel salarié. (Articles R212-5 à R212-8)

Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29)

Section 1 : Les titres de créances négociables. (Articles D213-0-1 à D213-14)

Section 2 : Les obligations. (Articles R213-15 à R213-25)

Section 3 : Les titres émis par l’Etat. (Articles D125-25-0 à D213-25-17)

Section 4 : Les titres participatifs. (Articles D213-26 à R213-29)

Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241)

Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2)

Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7)

Section 3 : Autres placements collectifs. (Article D214-241)

Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier. (abrogé)

Section 6 : Sociétés d’investissement à capital fixe. (abrogé)

Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4)

Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127)

Section 1 : Le livret A. (Articles R221-1 à R221-11)

Section 2 : L’épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-75)

Section 3 : Le livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-102)

Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. (Articles D221-103 à D221-107)

Section 5 : L’épargne-logement. (Article R221-108)

Section 6 : Le plan d’épargne en actions. (Articles D221-109 à R221-113)

Section 6 bis : Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles D221-113-1 à D221-113-7)

Section 7 : L’épargne codéveloppement. (abrogé)

Section 7 bis : Compte d’investissement forestier et d’assurance (Articles D221-116 à D221-115)

Section 7 ter : Plan d’épargne avenir climat (Articles R221-118 à R221-119-9)

Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A (Articles R221-121 à R221-126)

Section 9 : Dispositions communes aux produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (Article R221-127)

Chapitre II : Produits d’épargne salariale. (Article R222-1)

Section unique : Le plan d’épargne d’entreprise. (Article R222-1)

Chapitre III : Bons de caisse. (Articles D223-1 à D223-1-1)

Section 1 (Articles D223-1 à D223-1-1)

Section 2 : Les minibons (abrogé)

Chapitre IV : Plans d’épargne retraite (Articles R224-1 à D224-18)

Section 1 : Dispositions communes (Articles R224-1 à R224-6-1)

Section 2 : Le plan d’épargne retraite d’entreprise (Articles R224-7 à D224-12-1)

Section 3 : Le plan d’épargne retraite individuel (Articles R224-13 à R224-17)

Section 4 : Transferts (Article D224-18)

Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Articles R225-1 à R225-4)

Titre III : Dispositions pénales (Articles R231-1 à R231-2)

Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers. (Articles R231-1 à R231-2)

Section 1 : Infractions relatives aux titres. (Articles R231-1 à R231-2)

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