D743-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R743-1 à D743-18) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R743-1 à D743-14) D743-4 ⬅️ | ➡️ D743-6

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.