R131-17

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Modifié par Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1

Lorsqu’un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d’une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l’interdiction en cours continuera de s’exécuter jusqu’à régularisation de tous les chèques impayés.