R226-1

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Création Décret n°2026-420 du 29 mai 2026 - art. 1

Le transfert de propriété des actifs numériques intervient :

1° Pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 226-2, au moment où l’inscription des actifs numériques au bénéfice de l’acquéreur revêt un caractère irréversible dans la technologie de registres distribués concernée, selon son mécanisme de consensus ;

2° Pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article L. 226-2, au moment de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre de positions du prestataire de services sur actifs numériques auquel celui-ci recourt pour la conservation des actifs acquis. Cette inscription intervient le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération.