R784-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R784-1 à R784-22) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R784-1 à R784-15) R784-6 ⬅️ | ➡️ R784-8

Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-34-4 n° 2026-309 du 24 avril 2026

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R784-8 à D784-9)