D532-38

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (Articles R532-31 à D532-41) D532-37 ⬅️ | ➡️ D532-39

Créé par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5

Les dispositions de l’article R. 532-2 s’appliquent aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France.