R312-7-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à D312-24) > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles R312-1 à R312-17) R312-7 ⬅️ | ➡️ D312-7 (abrogé)

Modifié par Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 - art. 4

La désignation d’un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l’article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.