R775-24

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R775-1 à R775-42) > Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D775-23 à R775-36-1) D775-23 ⬅️ | ➡️ R775-25

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d’instruments financiers (Article R775-25)