R711-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre Ier : Conditions générales d’application des livres I à VI et du droit de l’Union européenne en Outre-mer (Articles R711-1 à R711-7) > Chapitre Ier : Conditions d’application des livres I à VI en outre-mer (Articles R711-1 à R711-7) > Section 1 : Conditions générales d’application du code dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R711-1 à R711-3) R711-1 ⬅️ | ➡️ R711-3

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s’appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.