R773-21

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019

R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017

II. - Pour l’application du I : 1° A l’article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l’article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l’article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.