D511-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 7 : Dispositions prudentielles. (Articles D511-15 à R511-16-4) R511-14 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R511-16

Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l’application de l’article L. 511-41-1.