R631-9

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5) > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations sur le territoire national (Articles R631-1 à R631-9) R631-8 ⬅️ | ➡️ R632-1

Création DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014 - art. 1

Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.

Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.