R733-6

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18) > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R733-6 à R733-13) R733-5 ⬅️ | ➡️ R733-7

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-1-1 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 131-2 à R. 131-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-10 n° 2007-431 du 25 mars 2007

Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques (Articles R733-7 à R733-11) Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation (Article R733-7)