D221-113-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 6 bis : Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles D221-113-1 à D221-113-7) D221-113-6 ⬅️ | ➡️ D221-114 (abrogé)

Modifié par Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l’annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.