D221-113-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 6 bis : Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles D221-113-1 à D221-113-7) D221-113-6 ⬅️ | ➡️ D221-114 (abrogé)

Modifié par Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l’annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

abrogé Section 7 : L’épargne codéveloppement. abrogé Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.