R519-35

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62) > Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées (Articles R519-34 à R519-45) R519-34 ⬅️ | ➡️ R519-36

Créé par Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3

Si l’objet de l’association couvre des activités autres que le courtage d’assurances, l’association peut proposer à ses membres, pour l’ensemble de ces activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activités.

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022. Sous-section 2 : Vérification des conditions d’accès à la profession (Articles R519-36 à R519-38)