R734-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles D734-1 à R734-17) > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale (Articles R734-6 à D734-12) R734-10 ⬅️ | ➡️ D734-12

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-38 à R. 131-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-43 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 131-44 et R. 131-45 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-46 n° 2011-246 du 4 mars 2011

R. 131-47 et R. 131-48 n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-49 n° 2019-966 du 18 septembre 2019

R. 131-50 et R. 131-51 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Sous-section 2 : Autres instruments de paiement (Article D734-12)