R214-132

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-131 ⬅️ | ➡️ R214-133

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

En cas d’apports partiels d’actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s’appliquent.