R613-3-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79) > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée (Articles R613-1-A à R613-9) R613-3-7 ⬅️ | ➡️ R613-3-9

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

Les décisions communes mentionnées aux II et III de l’article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.