R742-17 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8 Modifié par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 221-120 à R. 221-125 n° 2021-277 du 12 mars 2021

R. 221-127 n° 2019-1379 du 18 décembre 2019

R. 221-128 n° 2021-277 du 12 mars 2021

.

“ II.-Pour l’application du I :

“ 1° Les références à l’administration fiscale sont remplacées par des références à l’Institut d’émission d’outre-mer ;

“ 2° A l’article R. 221-120, les mots : “aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre” sont remplacés par les mots : “aux sections 1 et 5 du présent chapitre” ;

“ 3° Au premier alinéa du I de l’article R. 221-123, les mots : “prévues à l’article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “prévues à l’article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l’article L. 221-36” ;

“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article R. 221-127, les mots : ”, livrets de développement durable et solidaire et livrets d’épargne populaire ” sont supprimés. ”

Sous-section 3 bis : Plan d’épargne avenir climat (Articles R742-17-1 à D742-17-2)