R221-99

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 3 : Le livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-102) R221-98 ⬅️ | ➡️ R221-100

Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article R. 221-98 est le ministre chargé de l’économie.