D424-4-2
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🔗 Retour au Sommaire 🧠Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. (Articles D424-1 à D424-4-2) > Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles D424-4 à D424-4-2) D424-4-1 ⬅️ | ➡️ R425-1
đź’ˇ Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.33 > 6
Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4
L’Autorité des marchés financiers informe sans délai l’Autorité européenne des marchés financiers lorsqu’elle procède ou met fin à l’enregistrement d’un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.