R782-17

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article D782-18)