R519-11-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62) > Section 2 : Autres conditions d’accès et d’exercice (Articles R519-6 à R519-18) R519-11-1 ⬅️ | ➡️ R519-11-3

Modifié par Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

Les intermédiaires mentionnés au III de l’article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.