R153-12 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Les autorités administratives compétentes pour instruire l’autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l’exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l’origine des fonds.