R221-71

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 2 : L’épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-75) R221-70 ⬅️ | ➡️ R221-72

Les versements faits au titre d’un contrat d’assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l’article R. 221-68 sont constitués par la fraction des primes représentative de l’opération d’épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d’assurance vie représentative de l’opération d’épargne.