R752-20

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R752-1 à R752-27) > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Articles R752-20 à D752-21) R752-19 ⬅️ | ➡️ D752-21

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013

R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005