D773-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43) > Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R773-1 à R773-10) R773-5 ⬅️ | ➡️ R773-7

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R773-7 à R773-9) Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations (Articles R773-7 à D773-8)