D214-183-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-183 ⬅️ | ➡️ D214-184

Création Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014 - art. 4

Le II de l’article D. 214-32-31 n’est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe.