R753-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R753-1 à R753-28) > Section 5 : Services d’investissement et leurs services connexes (Articles D753-19 à R753-20) D753-19 ⬅️ | ➡️ R753-21

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.