R221-52

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 2 : L’épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-75) R221-51 ⬅️ | ➡️ R221-53

Modifié par Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7

En cas de clôture du compte en cours d’année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.