R774-25

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R774-1 à R774-43) > Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D774-24 à R774-37-1) D774-24 ⬅️ | ➡️ R774-26

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d’instruments financiers (Article R774-26)