R561-42-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions (Articles R561-39 à R561-50-2) R561-42-1 ⬅️ | ➡️ R561-43

Créé par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 61

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