D424-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. (Articles D424-1 à D424-4-2) > Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles D424-4 à D424-4-2) R424-3 ⬅️ | ➡️ D424-4-1

Création Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4

Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l’article L. 424-6 est fixé à l’article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.