R533-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement. (Articles D533-1-A à R533-21-2) > Section 2 : Obligations comptables et déclaratives. (Articles R533-1 à D533-3) R533-1 ⬅️ | ➡️ D533-2-1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s’appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l’article L. 440-2.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que les entreprises d’investissement dont l’activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l’organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l’exercice.