D774-32

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret

D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022

D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022