D754-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R754-1 à R754-25) > Section 2 : Crédits (Articles D754-4 à D754-11) R754-5 ⬅️ | ➡️ R754-7

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sous-section 2 : Crédit-bail (Article R754-7)