D546-6
Info
Créé par Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1
En application du I de l’article L. 546-1, une convention est conclue entre l’organisme mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances et l’Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.