D547-4

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Créé par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7

Pour l’application de l’article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l’activité mentionnée à l’article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.