R532-8-2

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💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.13 > 1, 2014L0065_FR.13 > 4

Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Pour obtenir l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 531-6, le requérant adresse à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d’un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l’article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.