R744-16-7

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17) > Section 2 : Produits d’épargne réglementée (Articles R744-15 à D744-17) R744-16-6 ⬅️ | ➡️ R744-16-8

Abrogé par Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8

Création Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 5

Les éléments communiqués par l’Institut d’émission d’outre-mer en application de l’article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l’établissement, lequel est informé de la seule existence d’un autre produit d’épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu’archivés dans des systèmes d’information exploitables à des fins commerciales.