D211-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre Ier : Définition et règles générales. (Articles D211-1 A à D211-15) > Section 2 : Les titres financiers. (Articles R211-1 à D211-15) D211-13 ⬅️ | ➡️ R211-14-1

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s’appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d’épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (Article R211-14-1)