R518-60

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74) > Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d’utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. (Articles R518-57 à R518-69) R518-59 ⬅️ | ➡️ R518-61

Modifié par Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1

Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :

1° Inclure dans leur objet statutaire l’activité de prêt pour la création et le développement d’entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques, en fonction de l’habilitation qui leur a été donnée en application de l’article R. 518-58 ;

2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l’octroi des prêts, la désignation d’un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l’activité ;

3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.