D213-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29) > Section 1 : Les titres de créances négociables. (Articles D213-0-1 à D213-14) D213-7 ⬅️ | ➡️ D213-9

Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 7

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l’article L. 213-3 doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l’étranger, une forme reconnue comme équivalente par l’autorité mentionnée à l’article D. 213-2, et disposant d’un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ;

2° Les entreprises du secteur public dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-2-1 ;

4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d’un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;

5° Les sociétés coopératives par actions disposant d’un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros.

Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques. (Articles D213-9 à D213-14)