R733-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18) > Section 6 : Dispositions pénales (Articles R733-16 à R733-18) R733-16 ⬅️ | ➡️ R733-18

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

II. - Pour l’application du I, l’article R. 163-3 est applicable à l’Office des postes et télécommunications.

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger (Article R733-18)