D452-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre V : La protection des investisseurs (Articles R451-1 à D452-8) > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. (Articles D452-1 à D452-8) D452-5 ⬅️ | ➡️ D452-7

Création Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 - art. 1 () JORF 28 septembre 2005

La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.