D125-25-0

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29) > Section 3 : Les titres émis par l’Etat. (Articles D125-25-0 à D213-25-17) R213-25 ⬅️ | ➡️ D213-25-1

Création Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 - art. 2

La présente sous-section s’applique aux titres d’Etat d’une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu’aux titres issus de leur démembrement.

Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions (Articles D213-25-1 à D213-25-3)