R162-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre VI : Dispositions pénales (Articles R162-1 à R165-2) > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. (Articles R162-1 à R162-5) R162-3 ⬅️ | ➡️ R162-5

Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007

Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l’établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l’article R. 645-9 du code pénal.