D518-44

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74) > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-0 à D518-50) D518-43 ⬅️ | ➡️ D518-45

Créé par Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 1

Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l’article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.