R784-3

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement (Article R784-4)