R784-4

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

II. - Pour l’application du I : 1° A l’article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l’article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l’Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l’article R. 612-18 ; ».

Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations (Article R784-5)